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Regroupement - Chapitre 1 : Le groupement forestier


Qu’est ce qu’un groupement forestier ?

Définition :

C’est une Société Civile à objet forestier. Le groupement forestier est une personne juridique à part entière (dite morale par opposition à personne physique) dotée d’un patrimoine propre distinct du patrimoine des propriétaires privés. En contrepartie de leur droit de propriété sur les parcelles boisées, les associés d’un groupement forestier reçoivent des parts sociales du groupement.

CF Art. L241-1 à L246-2 et R241-1 à R246-1 et CC 1832 à 1870-1.

Les raisons qui poussent à créer un groupement forestier.

-   La conservation des biens, dans le but de sortir de l’indivision en évitant le démembrement de biens familiaux.
-   Le reboisement, pour la reconstruction de forêts sinistrées et pour la mise en valeur de petites propriétés rurales.
-   La transformation dans le but de transférer les biens appartenant à une société existante dont le régime juridique n’est pas correctement adapté.
-   L’investissement dans le cadre d’un placement à long terme (produits financiers).
-   La gestion d’un patrimoine agricole et forestier, dans le cadre du groupement foncier rural (GFR).

Constitution.

-   Le nombre d’associés est limité au minimum à deux avec le consentement libre et unanime de chacun, ou suivant la procédure de la volonté de la majorité (au moins 2/3 de la valeur des immeubles).
-   La mise en place de statuts du groupement, dénomination, siège social à définir.
-   La durée du GF ne peut dépasser 99 ans. Mais il peut être reconduit.
-   Il n’y a pas de limitation de surface.
-   Les immeubles peuvent être situés dans des massifs et départements différents.
-   La gestion est conduite selon un plan de gestion approuvé par tous avec participation de tous aux revenus. La règle de l’unanimité n’est pas obligatoire pour les décisions de gestion et ce sont les statuts, pouvant être complétés pas un règlement intérieur révisable, qui fixent les règles entre les associés.

Gestion.

-   Un gérant administre le groupement suivant les règlements et les statuts. (Au moins une réunion chaque année de tous les membres pour faire le point).
-   Les dépenses et recettes sont réparties au prorata des parts sociales de chacun.
-   Un plan simple de gestion, agréé par le CRPF, fixe les objectifs forestiers à poursuivre.
-   La gestion technique de la chasse et de la pêche est à prévoir.

Fiscalité.

-   Le groupement étant propriétaire, il paye l’impôt foncier.
-   Le groupement n’est pas assujetti à payer l’impôt sur les sociétés. Chaque membre, doit déclarer la part de revenu cadastral correspondant à sa participation au groupement au titre des revenus fonciers.
-   Les revenus de la chasse et de la pêche sont à déclarer au titre des revenus fonciers.

Apports.

Le capital social est constitué par l’ensemble des apports avec attribution de parts d’intérêts indivisibles, de valeurs identiques, estimées à leur juste valeur. Il peut être :
-   En Capitaux, apports mobiliers.
-   En nature : forêt en pleine propriété ou en nue propriété, terrains à boiser ou à reboiser ou à vocation sylvo-pastorale.
-   En accessoire à la forêt (route, piste, pare-feu, plan d’eau, matériel).

Aides publiques.

Le groupement doté d’un PSG est prioritaire dans l’octroi d’aides publiques.

Comment créer un groupement.

-   Contacter son notaire pour établir des statuts conformes à la législation en vigueur.
-   Demander à la DDAF un certificat attestant que la forêt est susceptible d’aménagement et d’exploitation régulière afin de bénéficier d’une réduction de ¾ des droits de mutation (Régime MONICHON) dans le cas d’une succession ou d’une donation de partage.
-   Au moment de la signature de l’acte notarié, il est nécessaire de remplir : o Des formalités de publicité : enregistrement des droits de publicité foncière, dépôt au tribunal de commerce, inscription aux hypothèques, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, insertion dans un journal d’annonce légale. o Reconnaître les statuts signés par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.





Pierre Fieux

 
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